Supprimer l’alinéa 19

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le quintuplement de l’amende encourue par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leurs obligations prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est excessif et démesuré. »

« Avant de sanctionner il faut accompagner les entreprises dans un plan d’évolution et les aider à trouver les leviers d’action qui permettront de réduire leurs émissions de gaz à effets de serre avec un plan de transition. »