Tombé
Amendement n°CS328 · article 2 bis · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’autorité compétente informe, par une décision motivée, le porteur de projet des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »
« La future directive RED III prévoit la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets situés en zones d’accélération. En revanche, les dispositions de la future directive prévoient également que dans le cas où la durée est prolongée, l’Etat doit clairement informer le porteur de projet/pétitionnaire des raisons qui justifient cette prolongation. »
« Il convient ainsi, par souci de transposer par anticipation la directive dans tous ses aspects mais aussi pour éviter que la notion de « circonstances exceptionnelles », qui n’est pas définie, soit invoquée trop largement, de préciser que l’autorité compétente doit informer le pétitionnaire au moyen d’une décision motivée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.