Rejeté
Amendement n°CS373 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer l’alinéa 19
Déposé par
Nicolas Meizonnet et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Supprimer l’alinéa 19.
« Cet amendement a pour objectif de supprimer cet alinéa qui quintuple les amendes encourues par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. »
« Obligatoire notamment pour les entreprises de plus de 500 salariés, le BEGES est une procédure administrative censée traduire une baisse ou du moins une vigilance vis-à-vis des gaz à effet de serre. Dans les faits, il s’agit d’une démarche mieux gérée par les multinationales que par les moyennes entreprises. Ce sont les plus petites structures soumises au BEGES qui risquent d’être défaillantes et donc victimes de ces amendes. Les grosses entreprises, en revanche, ont les moyens de bien anticiper ce bilan. L'augmentation du tarif de ces amendes, dans ces proportions, semble déraisonné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.