Rejeté
Amendement n°CS377 · article 13 bis · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Nicolas Meizonnet et 84 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article. La commande publique se fait avec les finances publiques. S’il est souhaitable qu’elle soit un outil pour encourager certains secteurs de l’économie française à se développer, elle ne doit le faire, ni au détriment de la qualité du service public, ni en cas de conséquences trop lourdes sur les finances publiques. »
« Or, en contraignant les pouvoirs publics d’acheter et d’utiliser des véhicules à faible émission, cet article risque d’augmenter leurs dépenses et de leur rajouter une contrainte supplémentaire qui pourrait nuire à leur efficacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.