Retiré
Amendement n°CS382 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Six mois avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de solidarité pour la réhabilitation des friches industrielles, destiné à aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réhabiliter leur foncier laissé en déshérence par suite de l’abandon ou de la fermeture d’un site industriel. Le rapport détaille la manière dont le fonds sera abondé par les grandes sociétés industrielles, sera garanti par l’État et s’ajouterait à tout autre dispositif poursuivant les mêmes fins.
« Les communes rurales n’ont bien souvent pas les moyens financiers de mettre en valeur les friches industrielles que les grands groupes ont laissé sur leur territoire après fermeture. »
« Ces sites constituent pourtant un atout pour ces communes et pour la décarbonation de l’industrie s’ils sont bien réhabilités de manière à accueillir un nouveau projet quel qu’il soit. »
« Il convient donc, dans la perspective du prochain projet de loi finances d’étudier la possibilité d’aider ces communes à y engager une dynamique vertueuse de réhabilitation et d’attractivité pour de nouvelles installations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.