Rejeté
Amendement n°CS395 · article 2 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« jugé complet et régulier »
le mot :
« réceptionné ».
« Cet amendement simplifie et optimise l’instruction des dossiers. »
« Il vise à initier le processus d’instruction de la demande dès la réception du dossier par l’autorité administrative plutôt que de retarder cette étape, jusqu’à ce que le dossier soit jugé « complet et régulier ». »
« Dans sa formulation actuelle, l’article 2 dispose que le processus d’instruction ne commence qu’une fois le dossier jugé « complet et régulier » par l’autorité administrative. »
« Or, le processus d’instruction a précisément pour objectif de déterminer si le dossier d’implantation industrielle est « complet et régulier ». »
« Il est donc contradictoire de faire débuter ce processus une fois que le dossier a déjà été jugé complet et régulier par l’administration. Cette disposition entraîne donc un dédoublement du processus d’instruction. »
« Selon le texte actuel, l’autorité administrative doit réceptionner le dossier, l’instruire une première fois pour juger s’il est complet et régulier ou non, puis lancer un nouveau processus d’examen et de consultation du public. »
« Cet amendement propose de lancer cette phase d’examen et de consultation du public dès la réception du dossier, évitant ainsi un dédoublement de la procédure qui allongerait inévitablement le processus. »
« Cet amendement vise à rendre le processus d’instruction plus efficient et à réduire les délais pour rendre l’entreprenariat plus compréhensible et moins décourageant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.