Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession. »
« Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteurs dans les territoires de pouvoir privilégier des entreprises locales autant d’un point de vue de dynamisation de l’économie locale que d’un point de vue écologique. Il peut sembler absurde de faire appel à une entreprise à l’autre bout de l’Europe pour un marché qui aurait pu être réaliser par une entreprise de proximité. »
« Il prévoit ainsi la possibilité de prendre en compte dans la commande publique le critère des "lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.