Rédiger ainsi cet article :
« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030. Cette loi de programmation favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique et à la résilience industrielle du pays. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.
« La loi de programmation « industrie verte » est compatible avec les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre nationales et importées telles que définies dans la stratégie nationale bas carbone ainsi que de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, par filières industrielles, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.
« La loi de programmation « industrie verte » détermine également des objectifs cibles de production industrielle sur le territoire national de produits finis et de composants de produits finis, dans des filières considérées comme stratégiques pour la transition écologique et la souveraineté nationale. Les filières stratégiques a minima concernées par ces objectifs cibles sont les suivantes :
« 1° Énergies renouvelables ;
« 2° Véhicules électriques et batteries ;
« 3° Matériel roulant à destination du transport ferré et matériel à destination du réseau de transport ferré ;
« 4° Molécules et agents chimiques destinés à la production de médicaments ;
« 5° Produits d’habillement, chaussures et accessoires ;
« 6° Produits de l’information et de la télécommunication ;
« 7° Produits agro-alimentaires et emballages agro-alimentaires.
« Les objectifs cibles sont chiffrés et exprimés en unité de composants ou de produits finis par rapport à la demande intérieure finale de ces composants ou produits finis également exprimée en unité. La moyenne de ces objectifs cibles de production nationale doit atteindre 30 % ou plus en 2030 pour chacune des filières mentionnées au présent article.
« La loi de programmation « industrie verte » détermine également les volumes de mises en marché des produits compatibles avec les objectifs de réduction des émissions nationales et importées de la stratégie nationale bas-carbone et prévoit un recours aux matières premières compatible avec les limites planétaires.
« La loi de programmation est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
« La loi de programmation « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
« Par cet amendement, le groupe LFI NUPES propose la création d'une loi de programmation industrie verte visant à la décarbonation de l'industrie et à la mise en place d'objectifs contraignants de production nationale dans les filières stratégiques qui contribuent à la réduction de l’empreinte carbone de la France et à la résilience industrielle du pays. »
« Ces filières stratégiques sont notamment les suivantes : énergies renouvelables, véhicules électriques, transports ferrés, médicaments, produits textiles, produits électriques et électroniques, produits agro-alimentaires. En effet, dans un triple enjeu de réindustrialisation de notre territoire national, de souveraineté industrielle et de respect de la trajectoire de réduction de notre empreinte carbone, telle que définie par la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), l’État doit se doter d’outils et de moyens capables d’assurer ces objectifs. Nombre de filières stratégiques, tant pour notre souveraineté, notre sécurité ou pour respecter nos objectifs climatiques, sont en danger. La puissance publique doit ainsi fixer des objectifs de production nationale pour assurer sa sécurité et contrôler sa baisse d’émissions. »
« Concernant les véhicules électriques, la France est le pays de l’Union Européenne le plus désindustrialisé dans l’automobile depuis plus de vingt ans. Or seule 50% des capacités des usines des constructeurs généralistes, qui sont quasiment tous français, sont utilisées car les voitures ne se vendent pas à cause de leurs prix trop élevés. Depuis 2004, les courbes se sont inversées et le nombre d’immatriculations de véhicules en France a dépassé la production automobile. La part de production de véhicules de particulier fabriqués en France par des constructeurs français au niveau européen est passée de 56% en 2003 à 23% en 2021. Cela s’est encore plus aggravé en 20221 et en 2022. Le développement des transports ferrés joue un rôle essentiel dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Selon l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), le transport ferroviaire représente environ 0,5 % des émissions totales de CO2 liées aux transports en Europe. En comparaison, le transport routier représente plus de 70 % de ces émissions. En raison de sa faible empreinte carbone, le développement du transport ferroviaire est considéré comme une mesure importante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le changement climatique. »
« Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le transport ferroviaire, en particulier pour les longues distances, peut contribuer de manière significative à la décarbonation du secteur des transports. Or, la situation de Valdunes, dernier spécialiste de production de roues et essieux pour les trains, tramways et métros, localisé en France, menacé d’arrêter son activité, suite au départ de son actionnaire majoritaire chinois, nous rappelle l’importance d’organiser, par la puissance publiques, la production dans ces secteurs stratégiques. »
« Concernant les médicaments, un français sur trois a rencontré des pénuries en pharmacie, quand plus de 3000 médicaments sont en situation de pénurie. La France dépend à hauteur de 60 à 80% des importations, notamment de la Chine, pour la production de médicaments dit matures (antibiotiques, anesthésie) et à 95% pour les biomédicaments, notamment les vaccins. »
« Ensuite, alors que l’on sait que chaque kilo de textile produit en France réduit de moitié notre empreinte carbone par rapport à une production en Chine par exemple, et qu’en France le textile d’habillement et de linge de maison est importé à 95,7%, il est impératif de fixer des objectifs-cibles de production française de filière textile. »
« Enfin, concernant les produits électriques et électroniques, ils sont importés à 92,5%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.