Retiré
Amendement n°CS518 · article 2 bis · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« .Cet article vise à créer un régime dérogatoire pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables qui consisterait à limiter à 12 mois la demande d’autorisation environnementale et à 6 mois la durée maximale d’instruction de la demande de rééquipement. »
« Il n’y a pas lieu d’apporter, par l’adoption de cet article, des modifications au droit positif et de réduire les délais et possibilités de recours dont disposent les personnes publiques ou morales impactées par ces projets. »
« En effet, si cet article était adopté, il en résulterait une complexification du Droit, et une moindre sécurité juridique à la fois pour les personnes publiques ou morales concernées, mais aussi, par ricochet, pour les promoteurs des projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.