Tombé
Amendement n°CS585 · article 2 bis · déposé le 30 juin 2023
Supprimer les alinéas 4 et 5
Déposé par
Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Supprimer les alinéas 4 et 5.
« L'alinéa 5 propose de limiter à 6 mois les délais d’instruction des demandes de renouvellement. Cette limitation des délais d’instruction pour les opérations de « repowering », autrement dit de remplacement de tout ou partie d'anciennes infrastructures énergétiques par de nouvelles plus performantes, fait difficulté. Contrairement à ce qu’a pu affirmer en effet le rapporteur au Sénat, à l’initiative de cette disposition, le remplacement des infrastructures par de nouvelles sur un même site ne facilite pas nécessairement son acceptabilité, en particulier lorsqu'il implique des modifications substantielles, avec des mats d’éolienne de beaucoup plus grande taille, par exemple. En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.