Rejeté
Amendement n°CS623 · article 2 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 instaurant une simultanéité de l’instruction administrative des projets et de la consultation du public. »
« Les procédures de consultation du public sur les projets industriels impactant l’environnement doivent garantir une participation effective du public à la prise de décision publique. Pourtant, à l’image du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables puis du projet de loi relatif à l'accélération du nucléaire, des dérogations aux procédures de participation du public sont à nouveau proposées dans l’objectif de réduire les délais administratifs d’implantation de projets industriels. »
« L’article 2 du projet de loi industrie verte prévoit en effet que la consultation du public et les consultations administratives seront réalisées de manière simultanée et dès le début de la procédure. Cette disposition limite la bonne information et la participation effective du public puisque les citoyens seront consultés sans que la phase d’examen soit achevée et donc sur la base de documents non complets. La rédaction proposée est par ailleurs très large et pourrait être appliquée au-delà des projets industriels dits verts. »
« La participation du public ne doit pas constituer une variable d’ajustement pour gagner quelques semaines dans l’implantation de projets ayant un impact important sur l’environnement. Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.