Tombé
Amendement n°CS670 · article premier · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-deux »
les mots :
« trente-six ».
« L’objet de cet amendement consiste à permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires, concernant la prise en compte des objectifs d’artificialisation dans les SRADDET. Rédigé sous une forme différente, il poursuit le même objet que notre amendement précédent. »
« Une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires vient modifier certaines dispositions, et que les décrets d’application relatifs au ZAN ne sont pas encore parus. Ce faisant, décaler de 6 mois l’intégration de ces objectifs dans les SRADDET paraît être un compromis acceptable. »
« En remplaçant à cet alinéa le report de 12 mois par un report de 6 mois, nous revenons au consensus voté en première lecture à l’Assemblée le 27 juin, lequel prévoyait un report de 6 mois de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les SRADDET. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.