Tombé
Amendement n°CS674 · article 1er bis · déposé le 30 juin 2023
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « foncières », sont insérés les mots : « dans une logique visant à éviter, réduire et compenser mentionnée à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y compris »
les mots :
« pour ce qui concerne l’évitement et la réduction, et compensent les effets de l’artificialisation ».
« L’objet de cet amendement de repli est de garantir que la mention de la renaturation ne vienne pas contrarier la logique « éviter-réduire-compenser », indispensable pour respecter nos engagements en termes de lutte contre l’artificialisation des sols. »
« Pour ce faire, premièrement, l’amendement mentionne explicitement cette logique éviter – réduire – compenser, telle qu’elle est codifiée dans le code de l’environnement. »
« Deuxièmement, il indique clairement que les prérogatives actuelles des établissements publics fonciers concernent plutôt la logique d’évitement et de réduction, tandis que les opérations de renaturation relèvent d’une logique de compensation. »
« Ce faisant, il évite la confusion entre ces différentes étapes, qui aboutirait à une régression dans la protection des sols et de leur caractère vivant. »
« Tel est l’objet de cet amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.