Rejeté
Amendement n°CS695 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à la souveraineté nationale, ou qui favorisent l’emploi sur le territoire national. »
« Cet amendement ajoute des critères pour le choix d’une offre dans le cadre d’un contrat de concession : il permet de pouvoir favoriser une offre qui soutient l’emploi en France ou encore qui relève de la souveraineté nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.