Tombé
Amendement n°CS700 · article 13 bis · déposé le 30 juin 2023
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« la part française dépasse 50 % et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La date d’entrée en vigueur du critère d’acquisition ou d’utilisation de véhicules dont la part française dépasse 50 % est fixée par voie réglementaire. »
« Cet amendement de repli vise à mettre nos impôts au service de l’économie réelle en développant une filière industrielle française d’automobile propre, plutôt que financer des importations étrangères avec l’argent du contribuable. »
« En ajoutant l’obligation, dans un délai fixé par voie réglementaire qui laisse le temps de développer une filière industrielle, d’acquérir ou d’utiliser des véhicules dont la part française dépasse 50 %, lors du renouvellement annuel du parc automobile dans le cadre de la commande publique, cet amendement concilie à la fois la défense de l’emploi et celle de l’environnement. »
« Pour information, selon la Direction générale du Trésor, « la part française mesure la valeur ajoutée du projet réalisé par l’entreprise sur le territoire national ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.