L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la réhabilitation des friches, notamment pour un usage industriel, en imposant aux collectivités territoriales compétentes en matière de document d’urbanisme de répertorier en annexe de ces derniers, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire et en leur permettant de délimiter des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
« Cet objectif apparaît en outre cohérent avec le nécessaire inventaire des surfaces pouvant être transformées sur les sols déjà artificialisés afin d’atteindre nos objectifs industriels ou encore de production de logement dans le contexte de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols et d’atteinte d’un zéro artificialisation nette à l’horizon 2050. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.