Non soutenu
Amendement n°CS816 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la prise en compte de l’économie de la fonctionnalité dans la commande publique. Ce rapport vise à appréhender et mesurer les bénéfices à faciliter l’acquisition des services durables, notamment en matière industrielle, environnementale et de finances publiques.
« Pilier de l’économie circulaire, les pratiques de l’économie de la fonctionnalité peuvent être définies comme des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. »
« Prévu par l'article 68 de la loi AGEC, le rapport sur le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité remis au Parlement en avril 2022 souligne que « la commande publique pourrait constituer l'un des leviers pour développer l'économie de la fonctionnalité sur les territoires ». Elle n’est pourtant mentionnée qu’en pointillés et indirectement dans la législation sur la commande publique. »
« L’article L541-1 du code de l’environnement la mentionne seulement comme une composante de l’économie circulaire, elle-même prise en compte par les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement. De même, l’article 58 qui vise à mettre l’économie circulaire au service du verdissement de la commande publique repose uniquement sur l'acquisition de biens et ne prend pas en compte les achats de services et de prestations. »
« Le projet de loi relatif à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique, s’inscrivant dans la lignée des lois « climat-résilience » et « économie circulaire ». »
« Le présent amendement vise à suivre et permettre l’évolution du cadre législatif relatif à l'économie de la fonctionnalité en cohérence avec l'article 68 de la loi AGEC (10 février 2020) via un rapport au gouvernement des bénéfices de la prise en compte de l’économie de la fonctionnalité dans les marchés publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.