Non soutenu
Amendement n°CS891 · article 9 · déposé le 30 juin 2023
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de quinze jours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cette réponse écrite »
les mots :
« ces observations, ou à défaut l’expiration du délai de quinze jours précité ».
« L’extension du délai laissé au préfet pour répondre aux observations des collectivités contrevient à l’objectif d’accélération des procédures d’installation fixé par le présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.