Adopté
Amendement n°CS899 · article premier · déposé le 30 juin 2023
Supprimer l’alinéa 8.
« La désignation d’un préfet coordonnateur n’est pas de nature à simplifier la mise en œuvre des projets de développement industriel. Il convient de revenir à la rédaction initiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.