Tombé
Amendement n°CS936 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
I. – Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑7‑2 . – L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » » ;
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 4° Après l’article L. 3123‑7‑1, il est inséré un article L. 3123‑7‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑7‑2. – L’autorité concédante exclut de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » »
« En vertu de l’article L. 229-5 du code de l’environnement, sont tenues d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cent personnes. Aujourd’hui, sur les presque 5000 organisations assujetties à cette obligation, 65 % ne respectent pas leur obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ) selon le décompte de l’ADEME en 2021. »
« Un décalage entre le cadre légal et la pratique qui doit nous interroger quant-à l'efficacité du dispositif. D’autant que ces entreprises bénéficient d’aides publiques considérables et que les conséquences de leurs activités sur l’environnement sont dommageables. Un levier d’incitation pourrait être de conditionner la candidature d’une entreprise à un marché public à la publication du BEGES. »
« Cet amendement, inspiré des travaux de mon collègue Jacques Fernique au Sénat, propose un double dispositif : »
« D’une part, rétablir la disposition supprimée en commission au Sénat qui visait à faire du non-respect du BEGES un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. »
« D’autre part, relever son ambition en rendant le non-respect de la publication du BEGES un motif d’exclusion obligatoire d’une candidature à une commande publique ou à un contrat de concession. »
« Le groupe écologiste appelle à voter pour cet amendement pour garantir l’application de la loi concernant le BEGES, et à retravailler et améliorer dans un second temps les modalités du bilan carbone carbone obligatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.