Adopté
Amendement n°CS1026 · article 2 bis · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 2bis afin de permettre une réécriture de l'article plus ouverte, permettant d'ouvrir les délais d'instruction des dossiers prévus pour les projets d'énergies renouvelables, à l'ensemble des projets couverts par les autorisations environnementales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.