Non soutenu
Amendement n°CS1035 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou de proximité. »
« Cet amendement vise à compléter la liste des critères non-discriminatoires. Il est ainsi proposé que des conditions de proximité géographique entre le projet et l'offre puissent être retenues afin de favoriser l'investissement local. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.