Rejeté
Amendement n°CS1068 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante
Déposé par
Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques sociales de l’offre ».
« Les critères relevant des conditions sociales notamment du personnel employé dans un marché public se doivent d’être aussi ambitieux que les critères environnementaux. »
« C’est pourquoi cet amendement ajoute un critère social obligatoire pour la désignation de l’offre la plus avantageuse dans un marché public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.