Rejeté
Amendement n°CS1069 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer l’alinéa 19.
« Durant la lecture au Sénat de ce texte, la généralisation de la possibilité d’exclure d’un marché public un candidat n’ayant pas présenté de Bilan d’émissions de gaz à effets de serre a été supprimée du texte jugé trop contraignant au regard de la difficulté et de la lourdeur de sa mise en place. »
« La multiplication par 5 de l’amende en cas de non transmission d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre est excessive. Cet amendement propose de maintenir les amendes de 10.000 euros en cas de non présentation et de 20.000 euros en cas de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.