Tombé
Amendement n°CS1084 · article 2 bis · déposé le 30 juin 2023
Supprimer les alinéas 4 et 5.
« La fixation des délais de procédure semble davantage relever de la voie réglementaire que du domaine de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.