Tombé
Amendement n°CS1147 · article 4 a · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Mathilde Desjonquères et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
« L’article 4 A a pour but de développer les projets territoriaux d’industrie circulaire. L’objectif est de structurer l’économie circulaire et la mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. »
« Cet amendement a pour but d’inclure l’entièreté des entreprises dans la mise en place des « projets territoriaux d’industrie circulaire », qui seraient des contrats de projet entre l’Etat, les collectivités, les associations et les entreprises. Ces dispositifs, qui ont pour but d’accompagner l’industrie vers une industrie circulaire, ne peut se faire qu’en regroupant l’ensemble des acteurs. Exclure les ETI et les grandes entreprises qui investissent le plus pour améliorer le tri et le recyclage risque de desservir l’économie circulaire et entraîner une concurrence déloyale entre les acteurs. Pour rappel, l’industrie du recyclage s’appuie sur un ensemble d’acteurs, de différentes tailles et disposant d’un maillage local. L’industrie du recyclage s’appuie, d’autant plus, déjà sur des partenariats entre les acteurs de l’économie circulaire. »
« Exclure certaines catégories d’acteurs pourrait créer une concurrence déloyale entre les acteurs économiques du secteur de l’économie circulaire. Dans ce cadre, l’amendement souhaite inclure les ETI et les grandes entreprises dans les entreprises pouvant formaliser un contrat pour un projet territorial d’industrie circulaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.