L’acheteur examine en priorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux. S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offres des opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si les critères d’attribution ne sont pas atteints, il examine alors les offres des autres opérateurs économiques.
« L’article L2153-1 du code de la commande publique prévoit un principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques issus de l’Union européenne avec ceux d’États parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les entreprises françaises, européennes ou extra-européennes sont ainsi traitées de façon similaire. Il est donc impossible de privilégier des entreprises françaises ou européennes. Cette disposition, ne permet pas de mobiliser pleinement la commande publique pour créer une industrie puissante. Par ailleurs, la commande publique est aussi un vecteur de transition écologique : plus la commande publique fait appel à des acteurs nationaux, plus elle contribue à créer un écosystème vertueux, favorisant les circuits courts et le localisme. Cet amendement vise donc à créer un principe de priorité aux acteurs nationaux, puis européens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.