Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont exclues de plein droit de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas portées à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à compter du 1 er janvier 2027. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. » »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs. »
« En effet, la bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise, aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pour prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil de production. Elle invite, dans le même sens, à mieux associer les défenseurs de l'environnement et des consommateurs aux décisions des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.