Adopté
Amendement n°CS1245 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein d’ »
le mot :
« dans ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.