Adopté
Amendement n°CS1249 · article 13 · déposé le 30 juin 2023
I. – À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 60 000 ».
« Cet amendement a pour objet d’atténuer l’augmentation du montant maximal des sanctions financières pour non-respect, par les entreprises concernées, de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES). Il est lié à au précédent amendement visant à faire du non-respect de l’obligation d’établir un BEGES un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, tel qu’envisagé dans le projet initial du Gouvernement. »
« Plutôt que de quintupler ces sanctions financières, ce qui serait disproportionné, il est donc proposé de les tripler. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.