Adopté
Amendement n°CS1251 · article 2 · déposé le 1er juillet 2023
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
«, selon le cas ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.