Adopté
Amendement n°CS1252 · article 2 · déposé le 1er juillet 2023
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« relèvent pas de »,
les mots :
« sont pas soumis à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.