Adopté
Amendement n°CS1254 · article 2 · déposé le 1er juillet 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« n’est pas »,
les mots :
« ne peut être ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.