Adopté
Amendement n°CS1255 · article 2 · déposé le 1er juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mêmes modalités que celles »,
le mot :
« modalités ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.