Adopté
Amendement n°CS1257 · article 2 · déposé le 1er juillet 2023
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« échange »,
les mots :
« avoir échangé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.