Adopté
Amendement n°CS1260 · article 2 · déposé le 1er juillet 2023
À l’alinéa 47, supprimer le mot :
« diverses ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.