Adopté
Amendement n°CS1269 · article premier · déposé le 1er juillet 2023
Supprimer l'alinéa 7
Déposé par
Charles de Courson et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte
Supprimer l'alinéa 7.
« Cet article introduit un volet « industriel » au sein des objectifs de planification du SRADDET. Le Sénat a prévu que l’évolution de ces documents d’urbanisme pour intégrer le volet « industriel » interviendra au plus tard lors de la procédure de modification qui sera engagée pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation. »
« Dans un souci de simplification, cet amendement impose que la future modification du SRADDET intègre en même temps les enjeux liés à l’artificialisation des sols et le développement industriel. Cela permettra, d’une part, une plus grande efficacité dans la révision des documents d’urbanisme, d’autre part de préserver une vision globale sur des enjeux d’aménagement qui sont intimement liés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.