Adopté
Amendement n°CS1283 · article 6 · déposé le 2 juillet 2023
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« liquidations »,
insérer le mot :
« judiciaires ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.