À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots

Déposé par Marie-Agnès Poussier-Winsback · Horizons et apparentés · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« L’obliger »,

les mots :

« Obliger la personne mise en demeure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.