Adopté
Amendement n°CS1285 · article 6 · déposé le 2 juillet 2023
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la troisième phrase du 1° du I, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».
II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« f) À la deuxième phrase du 4° , le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.