Adopté
Amendement n°CS1286 · article 6 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de consignation ».
« Amendement de coordination juridique. Il résulte de l'alinéa 13 du présent article la suppression de la mention à une consignation au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.