Adopté
Amendement n°CS1287 · article 6 · déposé le 2 juillet 2023
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 644‑4, le numéro : « 6° » est remplacé par le numéro : « 7° » . »
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.