Adopté
Amendement n°CS1349 · article 5 · déposé le 3 juillet 2023
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« conditions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.