Adopté
Amendement n°CS1351 · article 5 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Il peut appliquer le premier alinéa à »
les mots :
« La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.