Adopté
Amendement n°CS1408 · article 13 · déposé le 4 juillet 2023
À l’alinéa 19, après le mot :
« environnement, »
insérer les mots :
« les mots : « peut sanctionner » sont remplacés par le mot : « sanctionne », ».
« Afin de favoriser un meilleur respect de l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le présent amendement vise à supprimer la latitude offerte par l'article R. 229-50-1 du code de l'environnement, sur le fondement du III de l'article L. 229-25 du même code, qui permet au préfet de région, lorsqu'un manquement a été constaté, de mettre en demeure l'auteur du manquement de satisfaire à son obligation et de ne pas être sanctionné de l'amende prévue par le code de l'environnement. »
« Le présent amendement a pour vocation de renforcer la sanction du manquement : elle se cumulera ainsi à la mise en demeure de satisfaire à l'obligation d'établir un BEGES. »
« Cet amendement est complémentaire des amendements visant à rétablir le motif d'exclusion de la commande publique pour non respect de l'obligation d'établir un BEGES et renforçant le montant des amendes pour non-respect de cette obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.