I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 »
le montant :
« 150 000 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant
« 150 000 »,
le montant
« 300 000 ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 substituer au montant :
« 250 000 »
le montant :
« 500 000 ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 8 ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 7, substituer au montant :
« 500 000 »
le montant :
« 1 000 000 ».
VIII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 12 ».
IX – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 » ,
le montant :
« 150 000 ».
X.. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 2 ».
XI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, substituer au montant :
« 150 000 »
le montant :
« 300 000 ».
XII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
« Le présent amendement propose d’aggraver les sanctions pécuniaires prévues à l’article 2 de ce texte. En l’état, ces dernières ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu de la gravité des faits en causes. Rappelons qu’il s’agit par exemple de la défaillance d’une personne qui édite « un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques » qui a mis un système de vérification de l’âge qui n’est pas conforme au référentiel ou qui s’est abstenue de mettre en oeuvre tout système de vérification de l’âge. »
« Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : c’est la protection de notre jeunesse dont il est question. Les répercussions peuvent être terribles pour cette dernière. »
« Aussi, convient-il naturellement de doubler les montants maximaux de 75 000, 150 000, 250 000 ou encore 500 000 euros qui sont insuffisants. Les bénéfices économiques tirés ne sauraient être mis à mal par des sommes si faibles et n’auraient donc pas d’effet dissuasif réel. »
« De même, il convient d’augmenter la sanction relative au pourcentage du chiffre d’affaires annuel en prévoyant un taux maximal plus important fixé à 2, 4 ou encore 6 % selon chacune des situations - en fonction de la gravité du manquement ou de son caractère répétitif par exemple. »
« Seule une politique de fermeté et de dissuasion protégera notre jeunesse : l’urgence et le sérieux de la situation l’exigent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.