I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut notifier »

le mot :

« notifie » .

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« peut procéder »,

le mot :

« procède ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.