À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« données, »
insérer les mots :
« y compris l’issue des recours exercés à leur encontre, ».
« Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) rende un rapport d’activité chaque année sur les résultats de son activité. Il s’agit par cet amendement d’ajouter à ce rapport l'issue des recours exercés contre les décisions d'injonctions, ce qui inclut le nombre d’annulation de blocages de sites par les juridictions. Ainsi, le Gouvernement et le Parlement pourront avoir une vision plus complète de la pertinence du travail de l’ARCOM dans l’application des obligations qui lui sont conférées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.