Non soutenu
Amendement n°CS256 · article 6 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 25, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
« Cet amendement permet de s’assurer que le décret pris en Conseil d’Etat ne sera pas contraire à l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le but étant d’assurer une garantie des droits individuels d'autant plus importante que ce dispositif prévoit le blocage d'un site sans décision judiciaire préalable. Un avis conforme de la CNIL parait donc souhaitable pour la mise en oeuvre d'un tel dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.