À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
« motifs : Le présent article s’inspire du référentiel SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tracer les critères de protection contre les législations extraterritoriales. Or la formulation choisie dans ce référentiel est la suivante : « Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d'un État membre de l'Union Européenne ». Cet amendement vise à accentuer l’exigence de souveraineté qui doit motiver chacune des actions du législateur en matière de numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.